Termes et conditions
CashTech Currency Products Conditions de vente
Ces conditions de vente constituent un contrat exécutoire entre le client (le « Client ») et CashTech Currency Products Inc. « CTCP ». Le Client accepte ces conditions de vente en effectuant un achat, en passant une commande ou en magasinant sur le site Web de CTCP. Ces conditions de vente peuvent être modifiées sans préavis, toutefois, les conditions de vente (y compris le prix de vente) affichées sur le site Web de CTCP au moment où la commande originale est passée par le Client régiront la commande en question.
Conditions de paiement – le Client consent à payer pour les articles achetés, comme exprimé dans ce document qui décrit les conditions de vente ou les conditions inscrites sur la facture. Les clients qui achètent pour la première fois seront tenus de fournir des renseignements de carte de crédit via PayPal. CTCP accepte les cartes de crédit Visa et MasterCard. Les clients peuvent payées AMEX ou demander des modalités de paiement en transmettant à notre service de comptabilité trois références récentes de crédit, ainsi que des informations à propos de l’entreprise du Client, tel que requis.
Livraison – tous les frais de livraison, y compris, mais non limité, au transport, à l'assurance, à l'emballage, à la manutention et aux frais afférents seront payés par le Client, à moins d’indication contraire, pour chaque article affiché sur le site Web et dans le cadre du prix d'achat convenu pour l’article. CTCP ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou délai de livraison. CTCP s’engage, au mieux de sa capacité, à fournir au Client les articles en temps opportun. CTCP expédiera l'équipement en utilisant le transporteur de son choix (Purolator la plupart du temps) afin de minimiser les risques de dommages liés au transport. CTCP ne sera pas responsable des dommages si le Client sélectionne un transporteur différent. Toutefois, le Client sera responsable du paiement, soit le prix d'achat intégral comme convenu. CTCP s’occupera du transport à partir du point d'expédition jusqu’au quai de livraison du Client ou un point de livraison approprié au niveau du sol. Le livraisons hors du Canada ou aux Etats Unisseront traitées au cas par cas. Des frais de livraison supplémentaires sont applicables. Tout mouvement d’équipement à l’intérieur de l’établissement du Client demeure la responsabilité du Client.
Exonération de responsabilité – CTCP sera exonéré de toute responsabilité envers le Client ou envers toute autre personne pour toute réclamation, toute perte, tout dommage ou tous frais encourus de toute nature causés en tout ou en partie, directement ou indirectement, par (a) l’inadéquation de l'équipement à un usage particulier (b) toute imperfection ou toute défectuosité de l'équipement, sous garantie ou non (c) l'utilisation ou la performance de l'équipement (d) toute interruption ou perte de services, perte d'utilisation ou la performance de l'équipement (e ) tout retard de livraison (f) et les pertes commerciales, les pertes de profits ou d’autres dommages accessoires ou indirects résultant de ce qui précède, ou autres.
Garanties offertes par le fabricant – chaque pièce d'équipement sera fournie avec la garantie standard offerte par le fabricant de l'équipement, dont des exemplaires sont présentés à l'annexe A ci-dessous.
Politique de retour
• Une commande effectuée auprès de CTCP peut être retournée pour un remboursement complet (à l’exception des frais d’expédition) dans les 15 jours suivant la date à laquelle le client a reçu la marchandise (frais de restockage peuvent etre appliqués). Les retours après 15 jours ne seront pas acceptés.
• L’article retourné doit être le même article qui a été initialement expédié par CTCP et il doit être retourné dans l'emballage d'origine (les numéros de série doivent correspondre).
• Les remboursements se feront sous la forme d'une note de crédit, d’un chèque ou d’un remboursement sur carte de crédit. Un remboursement sera accordé uniquement lorsque la commande aura été reçue par CTCP.
• Les frais d'expédition d'origine facturés au client ne seront pas remboursés et le client est responsable de tous les frais de transport, l'emballage, l'assurance et les frais liés au retour des articles à CTCP.
• Les articles qui font l’objet de commandes spéciales ne peuvent pas être retournés en toutes circonstances. Toutes les commandes qui nécessitent une configuration ou l'assemblage de différents composants pour répondre aux spécifications du client sont non résiliables. Ces commandes sont personnalisées afin de répondre aux besoins d'un client particulier et ne peuvent pas être annulées. Le client est responsable du paiement intégral de la commande une fois que le bon de commande a été envoyé à CTCP.
• Informations générales pour les retours – pour tous les retours à CashTech Currency Products Inc., vous devez obtenir un numéro d’autorisation de retour d’article auprès de notre service à la clientèle en composant le 800-268-5457 ou le 905-696-8102 avant d’expédier l’article à l’un de nos entrepôts de retour.
• Les informations suivantes sont nécessaires afin d’émettre une autorisation de retour d’article:
i. Le nom de l’entreprise
ii. Le numéro de la facture ou du bon de commande iii. Le numéro d’article de CTCP
iv. La raison du retour
v. Le numéro de série
Vous pouvez également spécifier le type de retour que vous souhaitez: le remplacement d’un article endommagé à la réception – si vous avez un compte PSL, CTCP expédie le produit de remplacement dès la réception de l’article endommagé. Crédit pour le retour d’un article intact – il peut être offert en fonction d'une variété de conditions. Vous expédiez le produit; lorsqu’il est reçu, CTCP crédite votre compte. Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés pour obtenir un crédit.
Retours non autorisés – les articles qui ne sont pas autorisés à retourner peuvent vous être retournés à vos frais ou CTCP peut, à sa seule discrétion, émettre un crédit pour le dernier prix d'achat ou le prix actuel ou le coût de la marchandise moins un montant de 20 pour cent pour les frais de manutention et de remise en stock. CTCP ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage pour les retours non autorisés. Tout article retourné pour toute raison autre qu’endommagé à la réception ou qui est défectueux doit être en état vendable, complet et inutilisé, et le ruban adhésif extérieur ne doit pas avoir été retiré ou la boite scellée de nouveau. Les boites d’articles qui ont été ouvertes ou scellées de nouveau ne sont pas admissibles pour un retour et seront refusées. Des exigences supplémentaires comprennent:
i. Les comptes doivent être à jour pour obtenir un numéro d’autorisation de retour d’article pour remise en stock.
ii. Les produits en fin de vie ne peuvent pas être retournés.
iii. Les produits d’un FEO ne peuvent pas être retournés.
Les commandes refusées peuvent être assujetties à des frais d’annulation. Communiquez avec un représentant du service à la clientèle au 1-800-268-5457 ou au 905-696-8102 avant de refuser tout article reçu. Si vous ne communiquez pas avec un représentant du service à la clientèle, le crédit pourrait être refusé et les articles pourraient vous être retournés à vos frais.
Traitement des retours – pour que CTCP puisse traiter votre retour en temps opportun, prenez connaissance des informations ci-dessous et respectez les procédures:
• Utilisez les boites et le matériel d’emballage original du fabricant
• Emballez tous les articles à retourner pour éviter tout dommage lors du transport
• Apposez une étiquette d’expédition sur chaque boite à retourner
• Un numéro d’autorisation de retour d’article doit apparaitre sur l’étiquette d’expédition
• Vous ne devez pas écrire l’adresse de l'expéditeur ou le numéro d’autorisation de retour d’article à l’extérieur des boites du fabricant. Tout article doit être en condition vendable pour obtenir un crédit. Tous les retours doivent être complets, y compris tous les composants, accessoires, câbles, logiciels et manuels faisant partie de l'expédition originale.
• Tous les retours doivent être reçus par la Société CTCP dans les 15 jours de la date d’émission du numéro d’autorisation de retour d’article. Les numéros d’autorisation de retour d’article ne sont valides que pour 15 jours.
• Tous les articles retournés doivent être expédiés en port payé.
Les articles endommagés à la réception ou défectueux qui sont inopérables à la première utilisation sont admissibles à un retour pour articles endommagés à la réception jusqu'à 30 jours à compter de la date de la facture en fonction de la politique du fabricant. Certains fabricants peuvent exiger que tous les articles défectueux et endommagés à la réception leur soient retournés directement, ou ils peuvent limiter l'échéance de retour après achat. Les produits de stockage de grande capacité et les produits de mémoire sont limités à un retour de 30 jours pour articles endommagés à la réception.
Les politiques des fabricants peuvent changer sans préavis. CTCP prendra toutes les dispositions raisonnables pour échanger les produits sous les conditions pour articles endommagés à la réception ou défectueux. Tout le matériel d’emballage d'origine, les composants, les accessoires, les logiciels et les manuels doivent être inclus lors d’un retour pour articles endommagés à la réception ou défectueux. Les articles endommagés à la réception ou défectueux retournés et qui sont incomplets peuvent être évalués et assujettis à des frais pour articles manquants ou retournés à vos frais. Si vous avez un article endommagé à la réception ou défectueux, communiquez avec un représentant de notre service à la clientèle au 1-800-268-5457 ou au 905-696-8102. Lorsque cela est nécessaire, un représentant de notre service de soutien technique vous aidera à réviser la procédure d'installation du fabricant afin d'exclure toute incompatibilité. En offrant des informations techniques, ils peuvent, dans bien des cas, vous économiser du temps et des frais de retour associés à un article. Les articles qui ne sont pas endommagés à la réception ou défectueux pourraient vous être retournés à vos frais.
Prix et disponibilité – tous les prix peuvent varier. CTCP se réserve le droit de procéder à des rajustements de prix, d’articles et de toutes autres offres de service pour des raisons comprenant, mais non limité à, l'évolution des conditions du marché, les articles de fin de série, la non-disponibilité d’un article, les rajustements de prix du fabricant et les erreurs publicitaires. Tous sont assujettis à la disponibilité des articles. Malgré ce qui précède, lorsque la commande a été acceptée par CTCP, CTCP ne peut pas augmenter le prix de cette commande ou effectuer tout autre changement à la commande qui est défavorable au Client. Livraison disponible seulement au Canada.
ANNEXE A Garantie limitée de Digital Check MODALITÉS DE L’ENTENTE
Pour les appareils BranchXpress™, CheXpress®, TellerScan® et les scanneurs de la famille SB
I. Couverture de la garantie:
Digital Check garantit que les produits ci-dessus sont exempts de vices matériels ou de main-d’œuvre pendant la période de garantie. Si un produit présente un vice matériel ou de main-d’œuvre pendant la période de garantie, Digital Check, à sa discrétion, réparera ou remplacera le produit par un produit similaire. Les produits ou les pièces de remplacement peuvent inclure des pièces ou des composants réusinés ou remis à neuf.
II. Durée de la garantie:
Les produits de Digital Check sont garantis contre les vices matériels et de main d’œuvre pour un (1) an (pièces et main-d'œuvre). La période de garantie commence le jour où l’utilisateur final achète le produit. Une preuve d'achat est requise. Les accessoires offerts par Digital Check font l’objet de garanties limitées. Consultez la documentation du produit pour obtenir des informations détaillées pour chaque modèle. Toutes les pièces réusinées ou échangées par Digital Check font l’objet d’une garantie limitée de quatre-vingt-dix (90) jours sur les pièces et la main-d'œuvre, ou seront couvertes pour la période non écoulée de la garantie limitée originale du client, en fonction de la période la plus longue.
III. Protection de garantie: Cette garantie est valide uniquement pour le premier utilisateur final et n’est pas transférable.
IV. Articles non garantis
1. Tout produit dont le numéro de série a été mutilé, modifié ou retiré.
2. Digital Check n’offre aucune garantie pour les logiciels fournis par des tiers qui sont offerts avec le produit ou des logiciels qui ont été installés par le client.
3. Les dommages, la détérioration ou la défaillance dus à:
a) Un accident, l’utilisation inappropriée, la négligence, le feu, l’eau, la foudre ou tout autre cas de force majeure, une modification inappropriée du produit ou le non-respect des instructions fournies avec le produit.
b) Une réparation ou une tentative de réparation par une personne qui n’est pas autorisée par Digital Check.
c) Des dommages ou la perte de tout logiciel, de données ou de stockage amovible.
d) La perte de logiciels ou de données pendant la réparation ou le remplacement.
e) Tous dommages causés au produit en raison d’un emballage inadéquat ou lors du transport.
f) Le démontage ou l’installation du produit.
g) Des causes externes au produit, comme des variations de tension ou une panne.
h) L’utilisation de fournitures ou de pièces ne respectant pas les spécifications de Digital Check.
i) Des pièces soumises à une usure normale comme les rouleaux en caoutchouc.
j) L’omission, par le propriétaire, d’effectuer des activités périodiques d’entretien mentionnées dans le manuel d’utilisation du produit comme le nettoyage du système de transport ou des rouleaux à l’aide d’une carte de nettoyage autorisée par Digital Check ou des réglages effectués au rouleau sélecteur du chargeur de documents afin de compenser pour l’usure des rouleaux.
k) Toute autre cause qui n’est pas associée à une défectuosité du produit.
l) Les dommages en cas d’utilisation abusive causés au revêtement de surface du scanneur en raison d’un nettoyage inapproprié, comme décrit dans le manuel d’utilisation du produit.
4. Le démontage, l’installation et les frais de mise en route.
5. L’expédition à partir de l’établissement du client jusqu’à l’usine. Tous les scanneurs sont retournés au client par voie terrestre standard. Le service de transport accéléré est offert au prix en vigueur.
V. Réception d’un appareil défectueux Si un scanneur nouvellement acheté est défectueux au moment de la réception en raison de vices matériels et de main d’œuvre, Digital Check remplacera ce scanneur sans frais supplémentaires pour le client. Cette garantie de qualité de bon fonctionnement au moment de la réception s’applique aux 200 premiers articles numérisés pour garantir que chaque scanneur est en bon état de fonctionnement avant l’entrée en vigueur de la garantie de 12 mois. Une étiquette de retour en port payé sera envoyée avec le scanneur de remplacement afin que le scanneur défectueux puisse être rapidement et facilement retourné. Le client est responsable d’emballer le scanneur défectueux en utilisant l'emballage d’origine du scanneur de remplacement et il doit s'assurer que le colis est expédié à Digital Check. Si le scanneur n’est pas retourné dans les 30 jours, le client est responsable du coût de remplacement.
VI. Options pour une réparation accélérée sous garantie Digital Check offre le service de réparation accélérée du scanneur ou peut remplacer l’unité par un appareil remis à neuf et livré le lendemain moyennant des frais supplémentaires.
Il existe deux options de réparation accélérée conçues pour offrir le service de réparation pendant la période de garantie pour les clients qui doivent effectuer le suivi des numéros de pièce de leurs appareils ou qui préfèrent conserver leur propre scanneur et qui souhaitent qu’il leur soit retourné rapidement. La réparation prend normalement 5 à 7 jours en plus des 3 à 5 jours pour l'expédition standard par voie terrestre. La réparation accélérée sera effectuée et le scanneur sera prêt pour expédition, selon les instructions d’expédition fournies par le client, le jour même si le scanneur est reçu au plus tard à 8 h (HNP) ou le lendemain pour les scanneurs reçus après 8 h, mais avant 14 h (HNP). Le client est responsable de l'expédition du scanneur à l’aller et au retour de l'usine. Des frais optionnels s’appliquent et la disponibilité peut être limitée.
L'option de remplacement est conçue pour fournir un scanneur de remplacement le jour ouvrable suivant, en échange du scanneur défectueux. Le scanneur de remplacement est expédié le jour ouvrable suivant et une étiquette d'expédition standard par voie terrestre est incluse pour retourner le scanneur défectueux.
Les scanneurs de remplacement sont des scanneurs remis à neuf qui ont été réparés et testés en toute conformité avec les spécifications originales du produit. Chaque appareil de remplacement contient les articles suivants:
• Le scanneur
• Le bloc d’alimentation
• Des instructions pour faciliter le remplacement
• Une étiquette d’expédition en port payé pour le retour de l’appareil défectueux
Les appareils qui sont retournés pour réparation sont testés, réparés, inspectés pour garantir leur qualité puis emballés avant d'être remis en stock avec les autres appareils de remplacement pour utilisation future. VEUILLEZ NOTER QU’EN UTILISANT CE PROGRAMME, LE CLIENT ACCEPTE DE CONSERVER UN SCANNEUR DE REMPLACEMENT REMIS À NEUF PLUTÔT QUE LE SCANNEUR ORIGINAL. LE SCANNEUR ORIGINAL DÉFECTUEUX QUI A ÉTÉ RETOURNÉ NE SERA PAS EXPÉDIÉ AU CLIENT ET DEVIENDRA LA PROPRIÉTÉ DE DIGITAL CHECK. Digital Check certifie que chaque unité de remplacement répond aux nouvelles normes de qualité de production et garantit que les unités expédiées à partir du « lot d’appareils de remplacement » sont en état neuf ou comme neuf et en bon état de fonctionnement.
VII. Pour obtenir du service
Pour obtenir des informations à propos du service sous garantie, communiquez avec votre revendeur Digital Check, le service de soutien de Digital Check ou visitez notre site Web.
Vous serez tenu de fournir:
1) Un exemplaire du bordereau de vente daté ou toute autre preuve d’achat et d’installation.
2) Votre nom.
3) Votre adresse de livraison, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.
4) Le numéro de modèle et le numéro de série du produit qui sont situés sur le dessous du scanneur.
5) Une description du problème.
6) Retournez le produit port payé dans son emballage d’origine, incluant tous les accessoires, à Digital Check ou à un centre de services autorisé par Digital Check. Nous recommandons d’assurer le produit à retourner si vous deviez effectuer une réclamation auprès du transporteur que vous avez sélectionné.
7) Digital Check n’est pas responsable de tout produit retourné sans numéro d’autorisation de retour d’article.
VIII. Limitation des garanties implicites:
IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, AYANT UNE PORTÉE AU-DELÀ DE LA DESCRIPTION CONTENUE AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
IX. Exclusion des dommages: LA RESPONSABILITÉ DE DIGITAL CHECK EST LIMITÉE AU COÛT DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT. DIGITAL CHECK NE SERA PAS RESPONSABLE POUR:
• LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI CAUSÉS PAR TOUTE DÉFECTUOSITÉ DU PRODUIT, DES DOMMAGES EN RAISON D’INCONVÉNIENTS, LA PERTE D’UTILISATION DU PRODUIT, LES PERTES DE TEMPS, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES, LES PERTES DE CLIENTÈLE, L’INTERFÉRENCE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES OU TOUTES PERTES COMMERCIALES, MÊME APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
• TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU AUTRES.
• TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LE CLIENT PAR UNE TIERCE PARTIE.
X. Les effets de la législation locale
Cette garantie vous confère des droits particuliers, et vous pouvez également avoir d'autres droits qui varient d’une localité à l’autre. Certaines localités n’autorisent pas les limitations sur les garanties implicites ou n’autorisent pas l'exclusion de dommages accessoires ou indirects, de sorte que vous pouvez ne pas être concerné par les limitations et exclusions ci-dessus.
XI. Ventes à l’extérieur des États-Unis et du Canada
Pour les produits de Digital Check vendus à l’extérieur des États-Unis et du Canada, communiquez avec votre revendeur Digital Check ou avec Digital Check pour obtenir des informations à propos du service de garantie.
GARANTIE MATÉRIELLE FEO DE PANINI
Panini offre des programmes de garantie à ses clients et aux clients de ses revendeurs agréés. Toutes les garanties en vertu de ce programme seront offertes par Panini ou par un fournisseur de services agréé de Panini.
Les produits matériels de Panini (la famille de produits Vision X, la famille de produits I:Deal, la famille de produits wI:Deal et les systèmes multifonctionnels) sont offerts avec une garantie standard qui protège contre les vices matériels et de main d’œuvre. Panini garantit à ses clients et aux clients de ses revendeurs agréés, et à aucune autre personne que tous les produits matériels de Panini seront exempts de vices matériels et de main d’œuvre dans le cadre d’une utilisation normale, d’activités normales de service et d’entretien, conformément aux instructions fournies par Panini.
Cette garantie ne s’applique pas à tout produit matériel de Panini qui:
A fait l'objet d'une manipulation, d'une exploitation, d'un entretien, d'une réparation, d'une utilisation ou d'une modification inapproprié,
A fait l'objet d'une utilisation abusive, d'une négligence, d'une installation inadéquate ou d'un accident,
Qui contient des pièces hors norme (qui ne sont pas fournies ou autorisées par Panini), des assemblages, des produits consommables et des fournitures installés ou utilisés, ou
Qui n’a pas été stocké convenablement,
Qui n’a pas été réparé ou tenté d’être réparé par Panini directement ou par un fournisseur de services agréé de Panini, ou
Qui n’a pas été enregistré directement auprès de Panini.
Toute réclamation formulée en vertu de cette garantie sera conditionnelle à une inspection, effectuée par Panini, du scanneur, des pièces, des composants et des accessoires pour lesquels la réclamation a été effectuée et la conclusion de Panini qu'il y avait un défaut couvert par cette garantie. Les obligations de Panini en vertu de cette garantie, et le recours exclusif du client en cas de violation de celle-ci, doivent être limités, au choix de Panini, à la réparation ou au remplacement de tout scanneur présumé défectueux ou des composants du scanneur, l'émission d’un crédit ou le remboursement du prix d'achat. Panini nécessite le retour de tout scanneur potentiellement défectueux, conformément aux directives fournies par Panini, avant d'honorer toute réclamation. Les scanneurs ou les composants remplacés conformément à cette garantie seront garantis pour la partie non écoulée de la garantie applicable à l'échéance de la garantie originale.
Cette garantie constitue l'entière responsabilité de la garantie offerte par Panini et le recours exclusif du client, qu’il soit fondé en responsabilité, contrat, responsabilité stricte, ou autrement. PANINI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE NI AUCUNE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ni ne fait aucune autre garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit à l'égard de la marchandise vendue par Panini ou l'utilisation de celle-ci sauf tel que stipulé aux présentes. Sauf pour le recours prévu aux présentes, Panini ne sera pas tenu, en aucun cas, responsable de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou punitifs, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de la vente ou de l'utilisation de scanneurs.
Conditions supplémentaires
1. La période de garantie standard commence à la date d'expédition à partir de Panini ou d'un revendeur agréé de Panini ou d’un distributeur principal autorisé de Panini, selon la date ultérieure. Le revendeur a le droit de transférer la garantie standard de Panini et/ou de revendre une garantie prolongée de Panini à son client à condition que le client ou le revendeur ait dument enregistré le produit de Panini qui a été acheté. Tous les scanneurs doivent être enregistrés directement auprès de Panini dans les 30 jours de l'expédition en provenance de l’établissement du revendeur. Les scanneurs qui ne sont pas enregistrés ne seront pas couverts par la garantie standard. Vous pouvez enregistrer votre scanneur en utilisant la carte d'enregistrement fournie avec le scanneur, en ligne à l’adresse www.paniniportal.com, ou avec l'approbation écrite appropriée de Panini.
2. Le revendeur doit fournir à Panini une preuve d'expédition pour que la couverture de la garantie standard débute à la date d'expédition. Un exemplaire des informations de suivi de l'expédition et la facture client du revendeur doivent être télécopiés à Panini au (937) 291-2197 ou par courriel à paniniregistration@panini.com. Tous les documents doivent indiquer le numéro de série du ou des appareils. Si l'utilisateur final ou le revendeur omet de fournir ces informations, la date de début de la garantie standard débutera, par défaut, à la date d'expédition à partir de Panini.
3. Panini peut, à son entière discrétion, modifier les programmes de garantie admissibles, les modalités, les conditions, la durée et les prix, ainsi que les programmes afférents, en fonction d’une ou de plusieurs ententes spécifiques avec le client ou d’un ou plusieurs programmes de partenariat.
4. Un numéro d’autorisation de retour d’article doit être obtenu auprès de Panini avant de retourner les unités à entretenir. Les unités retournées sans numéro d’autorisation de retour d’article seront refusées. Les numéros d’autorisation de retour d’articles peuvent être obtenus en ligne à l’adresse www.paniniportal.com ou en communiquant avec un représentant du service à la clientèle de Panini au 937-291-2195.
5. Le produit doit être retourné à Panini dans l’emballage d'expédition original (ou emballé adéquatement). Le produit doit être complet, et non partiel pour être accepté. Lors du retour d'un scanneur, le cordon d'alimentation, le bloc d’alimentation, le câble USB et le module d'extension du chargeur de documents (le cas échéant) doivent être inclus lors du retour. L’omission de retourner ces articles engendrera des frais, au prix publié, pour les pièces de remplacement. Toutes les cartouches d'encre ou les rouleaux d'affranchissement retournés avec l'unité seront mis au rebut par Panini et ne seront pas réapprovisionnés au retour de l'appareil.
6. Le client est responsable de tous les frais d’expédition pour le ou les appareils retournés pour réparation vers et en provenance de Panini.
7. Les appareils retournés à Panini qui sont jugés en bon état de fonctionnement seront assujettis à des frais de 75 $. Un appareil est jugé en bon état de fonctionnement lorsqu’il passe tous les tests effectués en usine par Panini avec succès à son retour et avant que des pièces soient remplacées.
8. Le nettoyage régulier n’est pas couvert par le programme de garantie. Les clients sont censés respecter les protocoles, les procédures et les techniques de nettoyage de Panini et utiliser seulement des produits de nettoyage approuvés par Panini. Le fait de ne pas utiliser des produits de nettoyage approuvés par Panini peut se traduire par une performance sous-optimale, y compris, mais non limité à, la dégradation des rouleaux, des dommages à l’objectif de la caméra, des dommages causés aux documents et/ou une accumulation excessive de solvants et d’autres liquides. L'utilisation de produits de nettoyage qui ne sont pas approuvés par Panini peut engendrer des frais matériels et de main d’œuvre et peut résulter en l’annulation de la période non écoulée de la garantie.
9. Les travaux d'entretien requis, en vertu du programme de garantie, peuvent uniquement être effectués dans un établissement appartenant à Panini ou chez un fournisseur de services autorisé de Panini. Le travail est généralement complété dans les 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de l'unité, en fonction de la disponibilité et selon le principe premier arrivé, premier servi.
10. Panini se réserve le droit de réparer ou de remplacer une unité retournée pour réparation. En vertu de ce programme, le terme remplacer est défini comme la fourniture d’une nouvelle unité, d’une unité remise à neuf ou d’une unité précédemment réparée.
11. Pour les scanneurs de Panini équipés d’un module d’endossement à jet d’encre, seules les fournitures pour imprimante à jet d'encre qui sont approuvées par Panini peuvent être utilisées. Le fait de ne pas utiliser des fournitures pour imprimante à jet d’encre qui sont approuvées par Panini peut se traduire par une performance sous-optimale, y compris, mais non limité à, une pulvérisation excessive, une pulvérisation incomplète ou des documents maculés. Des salissures, une pulvérisation excessive, des stries et/ou des dommages causés au scanneur en raison de l'utilisation de fournitures pour imprimante à jet d’encre qui ne sont pas approuvées par Panini ne sont pas couverts en vertu de ce programme et peuvent être assujettis à des frais matériels et de main d’œuvre et peuvent causer l’annulation de la période non écoulée de la garantie.
12. Ce programme ne couvre pas les dommages esthétiques comme les éraflures, la colle, les rayures ou des marques qui peuvent être présentes sur les couvercles des scanneurs. Les dommages esthétiques seront réparés ou les pièces seront remplacées moyennant un supplément.
13. Ce programme ne couvre pas l'usure normale du produit, comme les rouleaux de remplacement, les modules d’extension du chargeur de documents brisés ou manquants ainsi que les sous-mains à papier buvard.
14. Les articles consommables et/ou les fournitures ne sont pas couverts par ce programme. Les articles consommables et les fournitures sont définis comme étant de l’encre, des rouleaux et des produits de nettoyage approuvés par Panini. Des informations complètes à propos des articles consommables et/ou des fournitures approuvées par Panini sont publiées sur le site Web à l’adresse www.paniniportal.com.
15. Les prix ne comprennent pas, et l'acheteur est responsable de payer les taxes de vente, l’impôt anticipé, l’impôt sur les stocks, la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre taxe et impôt similaire, y compris la taxe foncière pour les produits et autres articles. Les prix sont sur la base départ usine de Dayton, Ohio. En conséquence, l'acheteur paiera tous les coûts de transport, d'assurance, d'entreposage et d'autres coûts liés à l’expédition de produits et de tous autres articles.
16. Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour le paiement des frais qui ne sont pas couverts par la garantie directement avec Panini ou avec un fournisseur de services agréé de Panini avant le début des travaux.
17. Panini se réserve le droit de commercialiser des produits supplémentaires aux clients enregistrés.
CashTech Currency Products Inc. Conditions d’utilisation et modalités des services d’entretien
MODALITÉS DE L’ENTENTE
CashTech Currency Products Inc. (CTCP) et le Client acceptent les modalités et les conditions de la présente entente de sorte que CTCP accepte de fournir et que le Client accepte de payer pour les services d’entretien comme spécifié dans ce document.
1. DURÉE. La présente entente entrera en vigueur après l’acte de vente d’une entente d’entretien au centre de dépôt avec échange anticipé. La durée de cette entente correspond à la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date d’expiration relative à la période annuelle après la date d’achat.
2. Prix, factures et paiement. Les prix pour les services de garantie prolongée de 3 ans et 5 ans publiés sur notre site Web s’appliquent uniquement à cette commande initiale. Les prix ne comprennent pas les taxes applicables que vous devrez payer. Après la durée initiale du service d’entretien, CTCP vous facturera, annuellement et à l’avance, pour des services récurrents et mensuellement pour des services non récurrents, sauf indication contraire aux présentes. Les paiements sont exigibles à la réception de la facture. Si CTCP ne reçoit pas le paiement dans les 30 jours après la date de facturation, CTCP se réserve le droit de facturer des frais de retard sur une base mensuelle ou le maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé; et moyennant un préavis écrit qui vous est adressé pour défaut de paiement, d’interrompre les services, sans que CTCP renonce à son droit au paiement. CTCP obtiendra les informations de votre carte de crédit avant d'envoyer un remplacement lorsqu'une demande de service est faite pour les machines concernées par la garantie prolongée. Un montant équivalent a la valeur de la machine sera prélevé si la machine defectueuse n'est pas recue dans un délai de 10 jours.
2. RESPONSABILITÉ DE CTCP POUR LES SERVICES D’ENTRETIEN. En fonction des services que vous sélectionnez, les services d'entretien ont une durée initiale de 3 ou 5 ans à compter de la date de livraison et seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires d'un an, sauf si vous ou CTCP transmettez un avis de non-renouvèlement par écrit au moins 60 jours avant la date de renouvèlement. Si le paiement de la facture pour le renouvèlement n’est pas reçu dans les 30 jours, les services d'entretien seront annulés. CTCP peut modifier la tarification de ses services d'entretien, ses taux de main d’œuvre et les frais matériels à tout moment, et après le terme initial, peut modifier la tarification et les tarifs pour les services d’entretien récurrents chaque année pour toute période de renouvèlement subséquente.
CTCP s’assurera que l'équipement sous garantie est en bon état de fonctionnement, installera les modifications techniques jugées nécessaires par CTCP et fournira des services pendant la période principale d'entretien ou PPE (8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés observés localement par CTCP).
La garantie du fabricant couvre les pièces et la main-d'œuvre nécessaires pour corriger seulement les défauts du manufacturier. Pendant la durée de cette entente de services d'entretien, CashTech s’assurera que les scanneurs sous garantie qui ont été achetés auprès d'un distributeur approuvé de CTCP fonctionnent selon les spécifications publiées, à l’exception de l'usure normale. Avant d'accepter une commande pour des services d’entretien sur des équipements qui n’ont pas été achetés neufs chez CashTech, CashTech peut inspecter et remettre à neuf, à vos frais, tout équipement qui ne fait pas encore l'objet d’une entente de services d’entretien offerts par CashTech ou que toute autre personne que CashTech a installé ou entretenu. Les services d'entretien prépayés de CTCP comprennent toutes les pièces et la main-d'œuvre. Les fournitures et les réparations nécessaires à la suite d’utilisation abusive, de négligence ou de mauvaise utilisation de l'équipement sont exclues.
Entente de services d’entretien au centre de dépôt avec échange anticipé: les services de réparation au centre de dépôt avec échange anticipé sont offerts pour tous les scanneurs sous garantie et sont exécutés dans un centre de réparation de CashTech. Si vous encourez un problème avec un scanneur sous garantie, vous communiquerez avec le centre d’assistance de CashTech Currency Products Inc. pour obtenir de l’aide afin de diagnostiquer le problème. Si le problème ne peut être résolu par un représentant du centre d’assistance et nous déterminons que le problème est associé à un scanneur sous garantie qui est couvert par les services d’entretien pour scanneurs, CashTech œuvrera à résoudre le problème. Si le problème nécessite une réparation dans un de nos centres de dépôt, CashTech vous expédiera un scanneur de remplacement sous garantie provenant de son lot d’unités de remplacement selon le calendrier suivant
Jour Heure à laquelle le problème a été signalé Engagement d’expédition
Lundi au vendredi Avant 16 h 30 (HNE) Expédition le même jour; livraison le prochain jour ouvrable*
Samedi et dimanche À n’importe quelle heure Expédition le lundi; livraison le mardi*
*En fonction de l’emplacement, de la destination et du calendrier des jours fériés du transporteur.
Toutes les unités de remplacement seront neuves ou comme neuves (fonctionnement et performances).
3. LIMITATIONS DES SERVICES. Les services d'entretien suivants ne sont pas inclus dans la présente entente: i) les services en dehors de la période PPE ou ii) les services qui, selon CTCP, sont nécessaires en raison du traitement inadéquat ou de l’utilisation inappropriée de l'équipement; des tentatives de réparation, d’entretien ou de modification d’équipement non autorisées effectuées par du personnel autre que le personnel de CTCP; ou des facteurs externes ayant causé des dommages à l'équipement. Les matériaux utilisés pour l'entretien, les outils, la documentation et l'équipement de test fournis par CTCP demeurent la propriété exclusive de CTCP. CTCP se réserve le droit de résilier ou de refuser de fournir des services d’entretien lorsque, selon CTCP, les conditions à l'emplacement où l'équipement est installé représentent un danger pour la sécurité ou la santé de tout membre du personnel de CTCP. Les services d'entretien ne comprennent pas: i) les fournitures nécessaires pour le fonctionnement ou les accessoires, les produits de nettoyage pour l'entretien effectué par l'opérateur, la peinture ou les retouches, ii) les travaux électriques extérieurs à l'équipement ou l'entretien d’accessoires, les modifications, les pièces ajoutées ou d'autres dispositifs qui n’ont pas été fournis par CTCP.
4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT. Vous fournirez à CTCP les informations de livraison lors de l'achat d'un scanneur afin que CTCP puisse générer une liste de tous les équipements et les emplacements à soutenir ci-après à partir de la date d’entrée en vigueur. Vous donnerez accès à vos scanneurs et aux informations pertinentes, au besoin, pour permettre à CTCP de fournir les services d'entretien.
4.1 Lorsque l’appareil de remplacement expédié par CTCP est livré à votre établissement, votre personnel remplacera l’appareil défectueux par l’appareil de remplacement fonctionnel. Vous emballerez l'appareil défectueux en utilisant le matériel d’emballage et la boite qui ont servi pour l’expédition de l’appareil de remplacement. Vous apposerez l’étiquette de retour en port payé contenue dans la boite à l'extérieur de la boite et vous communiquerez avec un transporteur pour planifier la cueillette. Vous expédierez l’appareil défectueux directement au centre de dépôt désigné de CTCP de sorte que le colis soit livré chez CTCP dans les 10 jours. Après avoir reçu le scanneur, CTCP réparera ou remplacera le scanneur sous garantie et le stockera dans le lot d’appareils de remplacement au centre de dépôt de CTCP. Si le scanneur n’est pas reçu dans les 10 jours, vous recevrez une facture pour le prix d'un scanneur de remplacement.
4.2 L’expéditeur est responsable des dommages encourus lors de l'expédition. En cas de dommages encourus lors de l'expédition à partir de CTCP vers votre emplacement, CTCP sera responsable de réclamer auprès du service de messagerie / de l'expéditeur. En cas de dommages encourus lors de l'expédition à partir de votre emplacement vers CTCP, vous serez responsable de réclamer auprès du service de messagerie / de l'expéditeur. Les deux parties s’aideront mutuellement et raisonnablement pour obtenir une indemnisation de la part du service de messagerie / de l'expéditeur.
5. Frais. Tous les frais énoncés dans la présente entente sont dus et payables à l'avance, soit au moment de l'achat du scanneur ou dès le jour d’entrée en vigueur de la présente entente. Les frais pour les services d'entretien qui ne sont pas couverts en vertu de la présente entente seront facturés aux tarifs et conditions standards de CTCP en vigueur lorsque l’entretien est effectué et le paiement sera exigible au moment où la facture est générée. Les droits de douane applicables sont inclus dans le prix, le cas échéant. Toute taxe de vente provinciale applicable, la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe à la consommation seront indiquées séparément sur les factures et devront être payées par le client.
6. Déplacement de l’équipement. Le client avisera CTCP trente (30) jours avant de déplacer un équipement. CTCP ne sera pas tenu de continuer à offrir des services d’entretien si l'équipement est déplacé sans notification. Tous les frais supplémentaires associés à l’emplacement en raison du déplacement de l'équipement seront payés par le client.
6.2. Exclusions. Les problèmes qui ne sont pas couverts par les services d’entretien comprennent les scanneurs qui sont reçus et qui nécessitent seulement un nettoyage ou si aucun problème n’a été trouvé et ceux résultant de: modifications ou accessoires non autorisés; la négligence, l’utilisation abusive ou une utilisation inadéquate, y compris l’omission d’utiliser le scanneur sous garantie conformément aux spécifications ou aux exigences de l'interface; des biens ou de services qui ont échoué et qui n’ont pas été offerts par CTCP ou un distributeur agréé ou qui ne font pas l'objet d'une entente de services d’entretien CTCP en vigueur; une mauvaise manipulation, l'utilisation ou le stockage des fournitures; et, le feu, l'eau, les actes de Dieu ou d'autres évènements catastrophiques. CTCP ne pourra garantir le fonctionnement sans interruption ou sans erreur des scanneurs sous garantie ni que toutes les lacunes, toutes les erreurs, tous les défauts ou toutes les non-conformités seront corrigés. À MOINS D’INDICATIONS CONTRAIRES AUX PRÉSENTES, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE, ORALE OU ÉCRITE, EXPLICITE OU IMPLICITE. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Vos droits et recours prévus en vertu de cette commande sont exclusifs et remplacent tous les autres droits et recours relatifs aux services.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. Il n'y a pas de représentation ou garantie, explicite ou implicite, en lien avec la présente entente ou les services à fournir au Client, autre que celles expressément énoncées dans la présente entente. CTCP ne sera pas responsable pour la perte d'utilisation de l'un des articles à réparer en vertu de la présente entente, ou de toute perte ou dommage occasionné par une telle perte d’utilisation ou une panne d’équipement. La responsabilité de CTCP en vertu de la présente entente est limitée à la réparation ou au remplacement de pièces ou d’équipements qui pourraient être endommagés uniquement en raison de la négligence de la part du personnel de CTCP. En aucun cas, la responsabilité de CTCP ne pourra excéder le coût de remplacement de l'équipement à entretenir. Le Client accepte d'indemniser et de ne pas tenir CTCP responsable pour toute perte ou tout autre dommage découlant de l’entretien ou de l'utilisation de l'équipement autre que toutes pertes ou tous dommages provenant exclusivement d’un manquement ou de la négligence de la part de CTCP.
8. Litiges. Toute controverse ou réclamation, sans égard à la cause d’action présumée, sera résolue par arbitrage devant un arbitre unique dans la ville de Toronto, en Ontario, en vertu de la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario. Nonobstant de ce qui précède, l'obligation d'arbitrage n’est pas applicable aux demandes préliminaires d’injonction ou de mesure de redressement fondées sur l’equity liée aux réclamations pour abus ou violation des droits de propriété intellectuelle d'une partie, et chaque partie peut demander une telle mesure de redressement en tribunal à l'égard de cette propriété intellectuelle en attente de la nomination d'un arbitre. En d'autres égards, cette commande, ainsi que les relations et les transactions qui ont été créées, est régie par la loi de l'Ontario, à l'exclusion de ses lois concernant la compétence législative. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, et peut être inscrite dans n’importe quel tribunal ayant autorité pour en faire ainsi, mais ne peut comprendre que les dommages en conformité avec les limites de la présente commande. Chaque partie devra payer ses propres frais juridiques et les coûts liés à l'arbitrage. Toute réclamation ou action doit être intentée dans les deux ans après la constatation de la cause d’action.
9. GÉNÉRALITÉS. Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations en vertu de la présente entente et que le non-respect se poursuit pendant une période de trente (30) jours après la transmission d’un avis écrit, l'autre partie aura le droit de résilier la présente entente sans préavis. Cette entente sera interprétée et régie en vertu des lois fédérales et provinciales du Canada et constitue l'intégralité de l’entente entre le Client et CTCP à l'égard de la fourniture de services d’entretien de la part de CTCP au terme des présentes. Cette entente remplace, à cet égard, toutes autres ententes préalables. Cette entente ne peut être modifiée sauf par avis écrit signé par les deux parties concernées. CTCP ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution aux termes des présentes si un tel manquement ou retard est dû, en tout ou en partie, à toute cause hors de son contrôle raisonnable.